Conditions Générales de Vente et Informations à l’Attention des Clients

Table des matières

1. Champ d’application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d’expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour défauts (garantie)
8. Utilisation des bons promotionnels
9. Code de conduite
10. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») de Warnke Vitalstoffe GmbH (ci-après dénommée le « vendeur ») s’appliquent à tous les contrats portant sur la livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après dénommé le « client ») et le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. L’application des propres conditions du client est exclue, sauf accord contraire.

1.2 Au sens des présentes CGV, est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le client peut soumettre son offre par le biais du formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et effectué le processus de commande électronique, le client soumet, en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande, une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier. Le client peut également soumettre son offre au vendeur par téléphone, fax, e-mail, courrier postal ou formulaire de contact en ligne.

2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante, ou
• en livrant au client les marchandises commandées, la réception des marchandises par le client étant déterminante, ou
• en demandant au client d’effectuer le paiement après la passation de sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées se présentent, le contrat est conclu au moment où l’une de ces alternatives intervient en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et prend fin à l’expiration du cinquième jour suivant cet envoi. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné, celle-ci est considérée comme refusée, avec pour conséquence que le client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après dénommé « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full, ou, si le client ne dispose pas d’un compte PayPal, conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le client paie au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable dans le cadre du processus de commande en ligne, le vendeur déclare dès à présent accepter l’offre du client au moment où celui-ci clique sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.5 Lorsqu’une offre est soumise par le biais du formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par exemple par e-mail, fax ou courrier) après l’envoi de sa commande. Le vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition au-delà de cette transmission. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant l’envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site web du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en saisissant les données de connexion correspondantes.

2.6 Avant de soumettre définitivement sa commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. La fonction de zoom du navigateur peut notamment constituer un moyen technique efficace permettant de mieux détecter les erreurs de saisie en agrandissant l’affichage à l’écran. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.7 Le contrat peut être conclu en allemand ou en anglais.

2.8 Le traitement des commandes et la prise de contact s’effectuent généralement par e-mail et par le biais d’un système automatisé de traitement des commandes. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail indiquée pour le traitement de la commande est correcte afin de pouvoir recevoir les e-mails envoyés par le vendeur à cette adresse. En particulier, en cas d’utilisation de filtres anti-spam, le client doit veiller à ce que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés par celui-ci du traitement de la commande puissent être reçus.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation (voir à ce sujet : Droit de rétractation).

3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur relatives au droit de rétractation (voir à ce sujet : Droit de rétractation).

3.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne relèvent d’aucun État membre de l’Union européenne et dont le seul domicile ainsi que l’adresse de livraison se trouvent en dehors de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux comprenant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais supplémentaires de livraison et d’expédition sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Pour les livraisons dans des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être occasionnés dans certains cas, dont le vendeur n’est pas responsable et qui doivent être supportés par le client. Il peut s’agir, par exemple, de frais liés au transfert de fonds par des établissements de crédit (par exemple frais de virement ou frais de change) ou de droits et taxes à l’importation (par exemple droits de douane). De tels frais liés au transfert de fonds peuvent également être occasionnés lorsque la livraison n’est pas effectuée dans un pays situé en dehors de l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l’Union européenne.

4.3 Le ou les modes de paiement disponibles sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d’une date d’échéance ultérieure.

4.5 En cas de sélection du mode de paiement « SOFORT », le paiement est traité par le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich, Allemagne (ci-après dénommé « SOFORT »). Afin de pouvoir régler le montant de la facture via « SOFORT », le client doit disposer d’un compte bancaire en ligne activé pour l’utilisation de « SOFORT », s’authentifier de manière appropriée au cours du processus de paiement et confirmer l’ordre de paiement auprès de « SOFORT ». La transaction de paiement est exécutée immédiatement après par « SOFORT » et le compte bancaire du client est débité. De plus amples informations sur le mode de paiement « SOFORT » sont disponibles à l’adresse https://www.klarna.com/sofort/.

4.6 En cas de sélection du paiement sur facture, le prix d’achat devient exigible après la livraison et la facturation des marchandises. Dans ce cas, le prix d’achat doit être payé sans déduction dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture, sauf accord contraire. Le vendeur se réserve le droit de proposer le paiement sur facture uniquement jusqu’à un certain montant de commande et de refuser ce mode de paiement lorsque le montant indiqué est dépassé. Dans ce cas, le vendeur informe le client de la restriction correspondante dans les informations relatives au paiement figurant dans la boutique en ligne. Le vendeur se réserve également le droit d’effectuer une vérification de solvabilité en cas de sélection du paiement sur facture et de refuser ce mode de paiement en cas de résultat négatif.

4.7 En cas de sélection du prélèvement SEPA, le montant de la facture devient exigible après l’émission d’un mandat de prélèvement SEPA, mais pas avant l’expiration du délai de prénotification. Le prélèvement est effectué lorsque les marchandises commandées quittent l’entrepôt du vendeur, mais pas avant l’expiration du délai de prénotification. La prénotification (« Pre-Notification ») désigne toute communication du vendeur au client (par exemple facture, police ou contrat) annonçant un prélèvement SEPA. Si le prélèvement ne peut être exécuté en raison d’une provision insuffisante sur le compte ou de coordonnées bancaires erronées, ou si le client s’oppose au prélèvement alors qu’il n’y est pas autorisé, il doit supporter les frais occasionnés par le rejet du prélèvement par l’établissement bancaire concerné lorsqu’il en est responsable. Le vendeur se réserve le droit d’effectuer une vérification de solvabilité en cas de sélection du prélèvement SEPA et de refuser ce mode de paiement en cas de résultat négatif.

4.8 En cas de sélection du paiement par carte de crédit via Stripe, le montant de la facture est exigible immédiatement à la conclusion du contrat. Le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après dénommé « Stripe »). Stripe se réserve le droit d’effectuer une vérification de solvabilité et de refuser ce mode de paiement en cas de résultat négatif.

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 La livraison des marchandises s’effectue par voie d’expédition à l’adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Pour le traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le cadre du traitement de la commande par le vendeur est déterminante.

5.2 Si la livraison des marchandises échoue pour des raisons imputables au client, celui-ci supporte les frais raisonnables occasionnés au vendeur. Cela ne s’applique pas aux frais de l’envoi initial lorsque le client exerce valablement son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de retour en cas d’exercice valable du droit de rétractation, les dispositions prévues à cet effet dans les informations du vendeur relatives au droit de rétractation s’appliquent.

5.3 Pour des raisons logistiques, l’enlèvement des marchandises par le client n’est pas possible.

6) Réserve de propriété

Lorsque le vendeur effectue la livraison avant paiement, il conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

7) Responsabilité pour défauts (garantie)

7.1 Si la marchandise achetée présente un défaut, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour défauts s’appliquent.

7.2 Si le client agit en qualité de consommateur, il est invité à signaler au livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport manifestes et à en informer le vendeur. Le fait de ne pas le faire n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

8) Utilisation des bons promotionnels

8.1 Les bons émis gratuitement par le vendeur dans le cadre d’actions promotionnelles pour une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le client (ci-après dénommés « bons promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

8.2 Certains produits peuvent être exclus de l’action promotionnelle si une telle restriction résulte du contenu du bon promotionnel.

8.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation du processus de commande. Une imputation ultérieure n’est pas possible.

8.4 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

8.5 La valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Tout solde restant ne sera pas remboursé par le vendeur.

8.6 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, l’un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être utilisé pour régler la différence.

8.7 Le solde d’un bon promotionnel ne peut être ni versé en espèces ni rémunéré par des intérêts.

8.8 Le bon promotionnel ne sera pas remboursé si le client retourne, dans le cadre de son droit légal de rétractation, des marchandises payées en totalité ou en partie avec ce bon promotionnel.

8.9 Le bon promotionnel est transférable. Le vendeur peut valablement exécuter son obligation envers le détenteur qui utilise le bon promotionnel dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s’applique pas lorsque le vendeur sait, ou ignore par négligence grave, que le détenteur concerné n’est pas autorisé à utiliser le bon, est juridiquement incapable ou ne dispose pas du pouvoir de représentation requis.

9) Code de conduite

• Le vendeur s’est soumis aux conditions de participation à l’initiative de commerce électronique « Fairness im Handel », consultables sur Internet à l’adresse https://www.fairness-im-handel.de/teilnahmebedingungen/.
• Le vendeur s’est soumis aux critères de qualité de Trusted Shops, consultables sur Internet à l’adresse http://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf.

10) Règlement extrajudiciaire des litiges

10.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges résultant de contrats de vente ou de prestation de services conclus en ligne et auxquels un consommateur est partie.

10.2 Le vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.